Conditions générales (CG)

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

Digitalpraxis Bärtschi · Robert Bärtschi, directeur · Sagenriet 8, 8853 Lachen SZ · kontakt@dp-baertschi.ch · 078 224 10 21

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les prestations de Digitalpraxis Bärtschi, entreprise individuelle de Robert Bärtschi (ci-⁠après « je »), envers les particuliers et les entreprises (ci-⁠après « vous »).

1.2 La version publiée sur le site au moment de votre réservation fait foi. Des conditions divergentes de votre part ne s’appliquent que si je les confirme expressément par écrit.

1.3 Pour les entreprises, les dispositions particulières du ch. 20 s’appliquent en outre. En cas de contradiction, une offre écrite ou une confirmation de commande prime sur les présentes CG.

2. Conclusion du contrat

2.1 Le contrat est conclu lorsque je confirme votre demande (formulaire, e-⁠mail, téléphone, WhatsApp ou sur place) par un rendez-⁠vous ou que je commence la prestation. En réservant, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes CG.

2.2 Je peux refuser des demandes sans indiquer de motif.

2.3 Si vous commandez pour une autre personne (par exemple pour vos parents), vous êtes la partie contractante et responsable du paiement, sauf convention contraire. Vous vous assurez que la personne accompagnée est d’accord avec le rendez-⁠vous et connaît les présentes CG.

3. Prestations

3.1 Le contenu et l’étendue des prestations découlent de la description sur le site au moment de la réservation, d’une offre ou de la confirmation de rendez-⁠vous. Elles comprennent notamment l’aide numérique, la configuration d’appareils, la prévention des arnaques, l’accompagnement (abonnement), le coaching IA, les sites web et chatbots IA pour entreprises ainsi que des ateliers et projets pour entreprises.

3.2 Mes prestations consistent en conseil, formation et soutien au sens d’un mandat (art. 394 ss CO). Je dois une exécution diligente, et non un résultat déterminé. Font exception les projets pour entreprises pour lesquels un contrat d’entreprise est expressément convenu (ch. 20).

3.3 La « prévention des arnaques » ou « protection anti-⁠arnaque » comprend la configuration de réglages de sécurité recommandés sur vos appareils et comptes, une formation pour reconnaître les arnaques typiques et un plan d’urgence. Ces mesures réduisent nettement le risque, mais n’excluent pas les arnaques, l’usage abusif de données ni les attaques techniques. Elles ne remplacent ni les mesures de sécurité de votre banque ni votre propre prudence.

3.4 Les indications de durée (par exemple « 60 minutes » ou « env. 2 heures ») sont indicatives. Si une prestation ne peut pas être achevée dans le cadre prévu, je discute avec vous sur place si nous poursuivons avec du temps supplémentaire ou si nous fixons un rendez-⁠vous de suivi.

3.5 Je peux faire appel, pour certaines prestations, à des auxiliaires soigneusement choisis et formés (ch. 17).

4. Limites de mes prestations

Pour ma protection et la vôtre, les règles suivantes s’appliquent :

• Je ne saisis aucun mot de passe, code PIN, code de confirmation ni donnée d’e-⁠banking à votre place ; je ne les note pas, ne les enregistre pas et ne les demande pas.
• Je ne déclenche aucun paiement, virement ni commande et je n’ai aucun accès propre à vos comptes.
• Je ne vous appellerai ni ne vous écrirai jamais spontanément pour demander des codes, des mots de passe ou un accès à distance. Si quelqu’un vous contacte en mon nom avec une telle demande, il s’agit d’une tentative d’arnaque.
• Je travaille uniquement sur des appareils et des comptes dont vous pouvez disposer. Je n’aide pas à déverrouiller les appareils d’autrui, à accéder aux comptes d’autrui ni à surveiller d’autres personnes.
• Je ne fournis aucun conseil juridique, fiscal, financier ni en placement et aucune réparation de matériel.
• Je ne suis pas un service d’urgence et ne suis pas joignable 24 heures sur 24.

Je peux interrompre un rendez-⁠vous ou refuser une prestation si une demande est illicite, si la sécurité est menacée, si un appareil n’est manifestement pas en votre possession légitime ou si je suis traité de manière irrespectueuse. Le temps consacré jusque-⁠là est facturé.

5. Votre collaboration

5.1 Afin que je puisse travailler avec soin, vous vous engagez à :

• être présent lors du rendez-⁠vous et tenir prêts les appareils concernés avec leur chargeur ;
• connaître vos identifiants (par exemple identifiant Apple, compte Google, e-⁠mail, Wi-⁠Fi) ou y avoir accès, et les saisir vous-⁠même ;
• m’indiquer de manière véridique quels appareils, comptes et services vous utilisez, si une arnaque ou une perte de données a déjà eu lieu et si un appareil appartient à un tiers (par exemple un téléphone professionnel) ;
• vous assurer que vous êtes autorisé à utiliser les logiciels et services concernés ;
• suivre mes recommandations et instructions et ne pas annuler les réglages de sécurité sans m’avoir consulté.

5.2 Je consigne dans le procès-⁠verbal du rendez-⁠vous les recommandations que vous ne souhaitez pas appliquer. Je décline toute responsabilité pour les conséquences de recommandations non appliquées.

5.3 À la fin du rendez-⁠vous, vous recevez un procès-⁠verbal des mesures mises en place. Merci de le vérifier et de le signer. Il sert de preuve pour nous deux.

7. Aide à distance

7.1 L’aide à distance (par exemple par partage d’écran) n’a lieu qu’à votre demande expresse, avec un logiciel sérieux et uniquement en votre présence. Vous pouvez mettre fin à la connexion à tout moment.

7.2 Je ne mets en place aucun accès permanent non surveillé à vos appareils. Je décline toute responsabilité pour les perturbations de la connexion Internet ou du logiciel d’aide à distance.

9. Prix

9.1 Les prix applicables sont ceux du site au moment de la réservation ou ceux de l’offre. Tous les prix sont des prix finaux en francs suisses. Je ne suis actuellement pas assujetti à la TVA.

9.2 Le déplacement est compris dans le canton de Schwytz. Dans les cantons de Glaris et de Zoug, je facture un forfait de déplacement de CHF 40.–. Les rendez-⁠vous par appel vidéo ou par téléphone n’impliquent aucun déplacement. Pour une deuxième personne du même ménage, je facture CHF 40.–.

9.3 Le travail supplémentaire n’est facturé qu’après accord avec vous, à raison de CHF 25.– par tranche de 15 minutes entamée.

9.4 Les prix nouveau client s’appliquent aux réservations jusqu’à la date indiquée sur le site (31 décembre 2026). La date de réservation fait foi. Ensuite, les prix normaux s’appliquent.

9.5 Je peux adapter mes prix pour les réservations futures à tout moment. Pour les rendez-⁠vous déjà confirmés, le prix convenu s’applique (garantie de prix).

10. Paiement

10.1 Le paiement s’effectue après le rendez-⁠vous par TWINT ou sur facture. Les factures sont payables dans les 10 jours sans déduction, dans les 30 jours pour les entreprises.

10.2 À l’échéance du délai de paiement, vous êtes en demeure sans rappel. Dès le deuxième rappel, je facture des frais de rappel de CHF 20.– par rappel ainsi qu’un intérêt moratoire de 5 % l’an. Je peux confier les créances impayées à une agence de recouvrement ; les frais qui en découlent sont à votre charge, dans la mesure permise par la loi.

10.3 Pour les projets et ateliers destinés aux entreprises ainsi que pour les forfaits, je peux demander un acompte. En cas de factures impayées, je peux différer d’autres prestations jusqu’au paiement.

11. Forfaits

11.1 Les forfaits regroupent plusieurs prestations à un prix forfaitaire. Les prestations comprises doivent être utilisées dans les 12 mois suivant la réservation. Passé ce délai, les prestations non utilisées ne peuvent plus être exigées ; sur demande, je prolonge le délai dans les cas justifiés.

11.2 L’accompagnement compris dans un forfait commence au premier rendez-⁠vous et prend fin automatiquement après la durée indiquée, sans résiliation.

11.3 Si un forfait prend fin prématurément, les prestations déjà utilisées sont facturées aux prix unitaires normaux. Un éventuel solde vous est remboursé.

12. Accompagnement (abonnement)

12.1 L’accompagnement comprend les prestations décrites sur le site, en particulier un deuxième avis par WhatsApp ou par téléphone sur des messages suspects, une aide à distance jusqu’à 30 minutes par mois et une visite de contrôle par an. Les minutes non utilisées expirent à la fin du mois et ne sont ni reportées ni remboursées.

12.2 Les réponses sont en règle générale données dans les 24 heures, souvent plus rapidement les jours ouvrables. L’accompagnement n’est pas un service d’urgence ; une réponse immédiate n’est pas garantie.

12.3 La cotisation est payée mensuellement à l’avance. L’accompagnement peut être résilié en tout temps pour la fin du mois en cours. Les mois déjà payés ne sont pas remboursés au prorata.

12.4 Le prix fondateur s’applique tant que l’adhésion se poursuit sans interruption. Après une résiliation, le prix normal alors en vigueur s’applique en cas de réadhésion.

12.5 Si le prix ou l’étendue de l’accompagnement change, je vous en informe au moins 30 jours à l’avance. Vous pouvez alors résilier pour la date d’entrée en vigueur de la modification.

13. Bons cadeaux

13.1 Les bons sont transmissibles et peuvent être utilisés pour toutes les prestations et tous les forfaits. Ils ne sont pas remboursés en espèces. Un solde reste valable jusqu’à l’échéance.

13.2 La validité est indiquée sur le bon : les bons achetés au prix nouveau client sont valables jusqu’au 30 juin 2027, les autres bons pendant 12 mois dès leur émission.

13.3 Je ne remplace pas les bons perdus ou volés, sauf si le numéro du bon peut être clairement prouvé et que le bon n’a pas encore été utilisé.

14. Garantie de satisfaction

14.1 Si, en tant que nouvelle cliente ou nouveau client, vous n’êtes pas satisfait de votre premier rendez-⁠vous, vous ne payez rien pour celui-⁠ci. Aucune justification n’est nécessaire.

14.2 Merci de me contacter à cet effet dans les 14 jours suivant le rendez-⁠vous. Je rembourse les montants déjà payés.

14.3 La garantie s’applique une fois par client ou par ménage et à la prestation du premier rendez-⁠vous. Si le premier rendez-⁠vous fait partie d’un forfait, celui-⁠ci est annulé gratuitement sur demande, pour autant qu’aucune autre prestation n’ait été utilisée. Les forfaits de déplacement et les débours (par exemple des accessoires achetés) sont exclus.

14.4 La garantie est un geste commercial volontaire. Elle ne constitue aucune reconnaissance d’une violation d’obligation et ne fonde aucune autre prétention.

15. Réclamations et correction

15.1 Si quelque chose ne fonctionne pas comme convenu après le rendez-⁠vous, merci de me contacter le plus rapidement possible, au plus tard dans les 10 jours. Je peux ainsi examiner le défaut avant qu’un dommage ne survienne.

15.2 Si ma prestation présente un défaut, je le corrige gratuitement. Vous m’en donnez l’occasion de manière appropriée, sur place ou par aide à distance.

17. Auxiliaires

17.1 Je peux faire appel à des auxiliaires formés pour fournir mes prestations. Ils travaillent selon les mêmes principes et sont tenus à la confidentialité.

17.2 La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi (art. 101 al. 2 CO), sous réserve du ch. 16.2.

18. Confidentialité et protection des données

18.1 Dans le cadre de mon travail, je peux avoir accès à des données personnelles sur vos appareils. Je traite toutes les informations de manière strictement confidentielle, je ne regarde que ce qui est nécessaire au travail et je ne fais aucune copie de vos données personnelles.

18.2 Le traitement de vos données personnelles est régi par la déclaration de protection des données.

18.3 Je ne publie des photos, captures d’écran ou témoignages qu’avec votre consentement exprès.

18.4 Sur demande, je vous présente un extrait de casier judiciaire récent avant le premier rendez-⁠vous.

19. Remarques sur l’intelligence artificielle

19.1 Les outils d’IA comme ChatGPT, Claude ou Copilot peuvent fournir des résultats erronés, incomplets ou obsolètes. Vous vérifiez vous-⁠même les résultats avant de les utiliser et êtes responsable de leur usage.

19.2 Lors de l’utilisation de l’IA, vous êtes responsable du respect des directives de votre employeur, du droit de la protection des données, du droit d’auteur et des obligations de confidentialité. Vous ne saisissez des données confidentielles dans des outils d’IA que si vous y êtes autorisé.

19.3 Les frais d’abonnement et d’utilisation de services d’IA et d’autres logiciels sont à votre charge, sauf convention contraire. Je ne suis pas responsable de la disponibilité, des changements de prix ni des conditions de ces fournisseurs.

20. Dispositions particulières pour les entreprises

20.1 Champ d’application : Ce chiffre s’applique aux ateliers, conférences, formations, projets d’automatisation et contrats de maintenance pour les entreprises, organisations et autorités. L’offre et la confirmation de commande s’appliquent à titre complémentaire.

20.2 Annulation d’ateliers et de conférences : Gratuite jusqu’à 14 jours avant la date, 50 % de 13 à 3 jours avant, ensuite 100 % du prix convenu. Un report jusqu’à 7 jours avant est possible une fois gratuitement.

20.3 Collaboration : L’entreprise met à disposition à temps les accès, informations et données de test nécessaires. Elle est responsable du traitement des données au sens de la protection des données et s’assure que leur utilisation est licite.

20.4 Test et réception : Les automatisations sont testées avec des données de test avant leur mise en production. L’entreprise vérifie les résultats dans les 10 jours suivant la remise et signale les défauts par écrit. En l’absence de signalement ou si la solution est utilisée en production, elle est réputée acceptée.

20.5 Garantie : Pour les défauts signalés à temps, j’ai le droit et l’obligation de les corriger. Toute autre prétention en garantie est exclue dans la mesure permise par la loi. Je n’accorde aucune garantie pour les défauts résultant de modifications de l’entreprise ou de tiers, d’interfaces (API) modifiées ou de services de tiers.

20.6 Responsabilité : La responsabilité pour négligence légère et moyenne est exclue dans la mesure permise par la loi. Pour le reste, ma responsabilité par mandat est limitée au montant des honoraires convenus ; pour les contrats de maintenance, à la rémunération des douze derniers mois. La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner, l’interruption d’exploitation et la perte de données est exclue dans la mesure permise par la loi. Le ch. 16.2 demeure réservé.

20.7 Sauvegarde et exploitation : L’entreprise est responsable de la sauvegarde régulière de ses données et systèmes ainsi que de l’exploitation de la solution remise.

20.8 Droits : Après paiement complet, l’entreprise obtient un droit simple et non transmissible d’utiliser à ses propres fins les solutions et documents créés pour elle. Les connaissances générales, méthodes, modèles et outils que j’utilise aussi pour d’autres clients restent ma propriété.

20.9 Maintenance : Les contrats de maintenance peuvent être résiliés en tout temps pour la fin d’un mois.

20.10 Sites web – contenus et droits : L’entreprise fournit les textes, images, logos et autres contenus et veille à détenir les droits nécessaires et à ce que les contenus soient licites. Je mets à disposition des modèles de mentions légales et de déclaration de protection des données à titre d’aide non contraignante ; l’entreprise les fait vérifier pour son activité et reste responsable des textes juridiques.

20.11 Sites web – domaine, hébergement et disponibilité : Le nom de domaine est enregistré au nom de l’entreprise. Dans le cadre du service site web, j’exploite le site chez un hébergeur en Suisse. Je ne peux pas garantir une disponibilité ininterrompue ; les interruptions dues à la maintenance, à des perturbations chez l’hébergeur ou à des attaques de tiers ne fondent aucune prétention, dans la mesure permise par la loi. Si l’entreprise résilie le service site web, je remets les fichiers du site après paiement complet.

20.12 Chatbot IA : Le chatbot génère ses réponses de manière automatisée à l’aide d’un service d’IA d’un fournisseur tiers (actuellement Anthropic, PBC, États-⁠Unis) et peut, malgré le soin apporté, donner des réponses erronées ou incomplètes. L’entreprise vérifie et approuve les contenus à partir desquels le chatbot répond et informe les visiteurs de son site de l’utilisation d’un assistant IA. L’entreprise répond des réponses du chatbot et des engagements envers des tiers ; ma responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. Le volume de 1'000 messages par mois compris dans le service site web + chatbot est une valeur indicative ; en cas d’utilisation durablement plus élevée, nous convenons d’une adaptation.

20.13 Protection des données pour les sites web et chatbots : L’entreprise est responsable du traitement des données des visiteurs de son site ; je les traite sur son mandat. Nous concluons à cet effet un contrat de sous-⁠traitance conforme à la loi sur la protection des données.

21. Droit de révocation

21.1 Si vous réservez vous-⁠même un rendez-⁠vous ou demandez expressément un rappel ou un entretien de conseil, il n’existe aucun droit de révocation légal (art. 40c CO).

21.2 Si un contrat vous a été proposé sans votre demande expresse à votre domicile, sur votre lieu de travail ou par téléphone, vous pouvez le révoquer par écrit dans les 14 jours selon les art. 40a ss CO.

22. Fin des mandats

Vous et moi pouvons mettre fin à un mandat en tout temps (art. 404 CO). Les prestations déjà fournies et les débours sont facturés, pour les forfaits selon le ch. 11.3. Si la fin intervient en temps inopportun, les indemnités selon les ch. 8 et 20.2 s’appliquent.

23. Force majeure

Si je ne peux pas fournir une prestation, ou pas à temps, en raison d’événements indépendants de ma volonté (par exemple intempéries, fermetures de routes, pannes d’électricité, d’Internet ou de services tiers, mesures des autorités, pandémies), le rendez-⁠vous est reporté en conséquence. Aucune prétention en dommages-⁠intérêts n’existe dans ce cas.

24. Modifications des présentes CG

Je peux modifier les présentes CG en tout temps. Pour les réservations existantes, la version en vigueur au moment de la réservation s’applique. Pour les abonnements en cours, le ch. 12.5 s’applique.

25. Dispositions finales

25.1 Les communications par e-⁠mail ou WhatsApp valent comme forme écrite, sauf si une autre forme est impérativement prescrite.

25.2 Si une disposition des présentes CG devait être totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une règle valable se rapprochant le plus de son but.

25.3 Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

25.4 Le for pour les entreprises est Lachen SZ. Pour les consommatrices et consommateurs, les fors impératifs du Code de procédure civile suisse s’appliquent.

Version 1.1 · État : octobre 2026